Article 1463 du code civil

  • Question

« L’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre 1958 et l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en l’espèce à l’égalité des citoyens devant la loi, qu’ils soient hommes ou femmes ? »

  • Saisine

Du 20/10/2011, X 11-40.084 - Cour d’appel de Riom

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 96 du 5 janvier 2012 - Première chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel