Article 1247 du code civil

  • Question

L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ?

  • Saisine

du 01/09/2020, K 20-82.245 - Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 20 février 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2667 du 10 novembre 2020 (20-82.245) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02667


Demandeur(s) : associations Réseau sortir du nucléaire ; et autres

Défendeur : Société EDF


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée  :

« L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ?  »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement présente, compte tenu de la place croissante qu’occupent les questions relatives aux atteintes portées à l’environnement dans le débat public, un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine.

4. Il y a donc lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Sevaux et Mathonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-881 QPC du 05/02/2021 [Conformité]