Article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, sont-elles conformes à la Constitution et notamment aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui posent le principe des droits de la défense et particulièrement de l’égalité des armes, du double degré de juridiction et du droit à un recours effectif ?

  • Saisine

Du 12/11/2015, N 15-86.781 - Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 28 mai 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 248 du 10 février 2016 (15-86.781) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00248


Demandeur(s) : M. David X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale lequel serait “contraire aux principes des droits de la défense, pris notamment dans ceux du droit garanti à l’égalité des armes, au double degré de juridiction et au droit au recours effectif, garantis par les articles 1er , 6 et 16 de la déclaration universelle des droits de l’ Homme et du citoyen” ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à donner acte d’un désistement d’appel n’est pas recevable ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs  :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Moreau, conseiller
Avocat général : M. Wallon



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité