Articles 1384, alinéa 5, ancien et 1242, alinéa 5, nouveau du Code civil

  • Question

Les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 ancien, 1242 alinéa 5 nouveau du Code civil, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles rendent automatiquement le salarié civilement responsable de ses fautes personnelles quand elles revêtent le caractère d’une infraction pénale intentionnelle, lorsque la même infraction commise par un agent du service public, qui n’est pas nécessairement une faute personnelle détachable mais peut être constitutive d’une faute de service, n’engage pas automatiquement la responsabilité personnelle de l’agent, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 18/04/2017, F 16-86.917 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, juridiction interrégionale spécialisée, 20 octobre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2028 du 28 juin 2017 (16-86.917) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02028

Demandeur : M. Jean-Marie X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 « Les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 ancien, 1242 alinéa 5 nouveau du code civil, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles rendent automatiquement le salarié civilement responsable de ses fautes personnelles quand elles revêtent le caractère d’une infraction pénale intentionnelle, lorsque la même infraction commise par un agent du service public, qui n’est pas nécessairement une faute personnelle détachable mais peut être constitutive d’une faute de service, n’engage pas automatiquement la responsabilité personnelle de l’agent, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée n’est pas applicable à la procédure, dès lors qu’il résulte des dispositions de l’arrêt attaqué que c’est en raison de sa qualité de gérant de fait de la société Grangousier Automobile que M. X... a été condamné, sur l’action civile, à réparer les conséquences dommageables du délit dont il a été déclaré coupable, et non pas en qualité de préposé de cette société ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Wyon
Avocat général : M. Mondon
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU - société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi