Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, n’imposent aucun délai pour l’exécution des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/07/2019 - P 19-81.577 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019