Article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 116 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, en ce qu’elles prévoient la notification obligatoire du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » à la personne préalablement convoquée et assistée d’un avocat, sans mentionner, comme le fait l’alinéa suivant pour les autres cas de première comparution, que mention de cet avertissement doit être faite au procès-verbal, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

DU 24/10/2016, U 16-84.353 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l’instruction, 16 juin 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5938 du 10 janvier 2017(16-84.353) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR05938

Demandeur (s) : la société JP Morgan Chase Bank National Association

Défendeur (s) :


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité, tend à faire constater que les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 116 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, en ce qu’elles prévoient la notification obligatoire du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » à la personne préalablement convoquée et assistée d’un avocat, sans mentionner, comme le fait l’alinéa suivant pour les autres cas de première comparution, que mention de cet avertissement doit être faite au procès-verbal, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’article 116 du code de procédure pénale, modifiée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, impose sans distinction au juge d’instruction, avant tout interrogatoire de première comparution, d’informer la personne dont il envisage la mise en examen, qu’elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de sorte qu’aucun interrogatoire ne peut avoir lieu si la personne choisit de garder le silence, et qu’il s’en déduit que, dans tous les cas, mention de cet avertissement est faite au procès-verbal ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty
Avocat général : M. Cuny
Avocats : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU - société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi