Article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale

  • Question

L’article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est-il, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues au témoins cités de faire citer par le ministère public plus de cinq témoins quand le ministère public, partie poursuivante, peut en faire citer un nombre illimité, contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 15/12/2016, F 16-84.387 - Pourvoi c/ Cour d’assises du Var, 19 mai 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 713 du 15 mars 2017 (16-84.387) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00713

Demandeur : M. Patrick X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est-il, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer par le ministère public plus de cinq témoins quand le ministère public, partie poursuivante, peut en faire citer un nombre illimité, contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si l’article 281 du code de procédure pénale limite à cinq, afin de prévenir d’éventuels abus, le nombre de témoins que le ministère public est tenu de faire citer à la demande de l’accusé comme de la partie civile, ces derniers conservent la possibilité de faire citer tous les témoins supplémentaires dont l’audition par la cour d’assises leur paraît utile et sont dispensés des frais de citation dans le cas où, leurs ressources financières étant insuffisantes, ils ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Mondon
Avocat(s) : Me Le Prado

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi