Article 114, alinéa 4, et 175, alinéa 1, du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 114 alinéa 4, ensemble l’article 175 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui organisent le droit des parties à la délivrance d’une copie des pièces et actes du dossier de l’information judiciaire dans le mois de leurs demandes sans aucun recours ni aucune conséquence procédurale, et le droit exclusif du ministère public à communication du dossier de l’information aussitôt que celle-ci est terminée, garantissent-elles l’exercice effectif des droits de la défense qui implique, en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et dont le respect constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la constitution de 1958 ?

  • Saisine

18/11/2015, J 15-90.021 - Cour d’appel de Cayenne, chambre de l’instruction, 3 novembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 378 du 16 février 2016 (15-90.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00378


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 114, alinéa 4, ensemble l’article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui organisent le droit des parties à la délivrance d’une copie des pièces et actes du dossier de l’information judiciaire dans le mois de leurs demandes sans aucun recours ni aucune conséquence procédurale, et le droit exclusif du ministère public à communication du dossier de l’information aussitôt que celle-ci est terminée, garantissent-elles l’exercice effectif des droits de la défense qui implique, en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et dont le respect constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la constitution de 1958 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, si l’article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prévoit qu’en fin d’information, le juge d’instruction transmet par ordonnance de soit-communiqué le dossier de l’information au procureur de la République aux fins de règlement et adresse aux autres parties, aux témoins assistés et à leurs avocats, un avis de fin d’information leur permettant de formuler leurs observations et de présenter des requêtes en nullité ou des demandes d’actes, cette distinction se justifie par la différence de situation entre le procureur de la République, qui exerce l’action publique, et les autres parties ; d’autre part, indépendamment de la demande de copie pouvant être formulée sur le fondement de l’article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, le troisième alinéa prévoit que le dossier est mis à tout moment à la disposition des avocats des parties durant les jours ouvrables, sous la seule réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction ; enfin, il appartient à l’autorité judiciaire de garantir le respect des droits de la défense en sanctionnant les atteintes qui y seraient portées dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions précitées ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Guého, conseiller
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel