Article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale

  • Question

La portée effective que confère à l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par ce texte commence à courir du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :
- l’article 7 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les conditions prévues par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites", et
- l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ?

  • Saisine

Du 22/05/2015, V 15-90.008 - Cour d’appel de Nancy

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3916 du 22 juillet 2015 (15-90.008) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03916


Demandeur(s) : M. Jean-Marie X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"La portée effective que confère à l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par ce texte commence à courir du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive" porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :
- l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les conditions prévues par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites", et
- l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ?”

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, la durée de la détention provisoire consécutive au maintien en détention en application des dispositions combinées de l’article 179, alinéa 3, et de l’article 213, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut excéder, comme la procédure elle-même, un délai raisonnable, d’autre part, l’intéressé peut, à tout moment, présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu par décision motivée dans les stricts délais fixés par l’article 148-2 du même code, et enfin, la chambre de l’instruction peut faire application des dispositions de l’article 201, alinéa 2, de ce code et prononcer d’office, le ministère public entendu, la mise en liberté de la personne concernée ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Le Dimna


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel