Article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, en leur rédaction issues de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles fixent à trois mois à compter de l’avis de fin d’information le délai imparti à la partie civile pour émettre une contestation, quand ce délai est du double, soit six mois, à compter de sa première audition ou de chaque audition ultérieure en vertu de l’article 173-1 du code de procédure pénale ?

  • Saisine

Du 01/07/2019 - R 19-82.384 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019