Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier par ses articles 1, 34 et 66, alinéa 2, mais aussi en application de l’article 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et plus particulièrement aux principes d’égalité et de proportionnalité, en ce qu’elles excluent un condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale du droit de solliciter une réhabilitation prévue aux articles 782 du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ?

  • Saisine

Du 26/06/2015, Z 15-90.012 - Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015 (15-90.012) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04232


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution de la République française garantit en application des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et l’article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d’égalité et de proportionnalité, en ce qu’elles excluent un condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale du droit de solliciter une réhabilitation prévue aux articles 782 du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, relatives aux demandes en réhabilitation de condamnés à une sanction autre que l’emprisonnement et l’amende prononcée à titre principal, sont susceptibles de porter aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de nécessité des peines une atteinte disproportionnée, en ce que les étrangers condamnés à l’interdiction définitive du territoire français à titre de peine principale, déjà exclus du bénéfice d’une réhabilitation de plein droit, sont dans l’impossibilité absolue de demander la réhabilitation judiciaire d’une telle condamnation ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty, conseiller
Avocat général : M. Cordier


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015