Articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à un recours juridictionnel effectif, à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, sans distinguer les requérants, dont la fuite est avérée pendant et après l’instruction, des requérants qui ne se sont pas placés de leur propre fait dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ?

  • Saisine

Du 02/01/2015, B 14-88.216 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1555 du 24 mars 2015 (14-88.216) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01555


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à un recours juridictionnel effectif, à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense, en ce que les personnes ayant fait I’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de I’article 385, alinéa 3, pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, sans distinguer les requérants, dont la fuite est avérée pendant et après l’instruction, des requérants qui ne se sont pas placés de leur propre fait dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que, si la personne, se sachant recherchée et se soustrayant volontairement à la procédure d’information, est en fuite, elle se place, de son propre fait, dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions des articles 175 du code de procédure pénale ; que le bénéfice de ces dispositions, dont le corollaire est le droit d’accéder à la procédure, constituerait dans ce cas un avantage injustifié par rapport à la personne mise en examen ou au témoin assisté qui a normalement comparu aux actes de la procédure et serait contraire à l’objectif, à valeur constitutionnelle, de bonne administration de la justice ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Conseiller : Mme Mirguet, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lagauche


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel