Article 197, alinéa 3 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 197, alinéa 3 du code de procédure pénale est-il contraire au principe du contradictoire ?

  • Saisine

Du 19/05/2014, J 14-83.853 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4625 du 6 août 2014 (14-83.853) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04625


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 13 mai 2014, plus de cinq jours francs après la signification de l’arrêt intervenue le 6 mai 2014, est irrecevable comme tardif en application de l’ article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Le Baut


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité