Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale

  • Question

L’article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas, en matière correctionnelle, qu’après lecture du jugement de condamnation, le prévenu présent, non assisté d’un avocat, soit informé du délai pour interjeter appel, et le prive d’une garantie reconnue à l’accusé par l’article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/05/2014, H 14-80.171- Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4621 du 6 août 2014 (14-80.171) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04621


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L’article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas, en matière correctionnelle, qu’après lecture du jugement de condamnation, le prévenu présent, non assisté d’un avocat, soit informé du délai pour interjeter appel, et le prive d’une garantie reconnue à l’accusé par l’article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L’article 498 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le délai d’appel de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, sans imposer que le prévenu soit informé, au moment du prononcé, du délai pour interjeter appel, alors même qu’il n’aurait pas été assisté d’un avocat, et le prive d’une garantie reconnue à l’accusé par l’article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? " ;

Attendu que les dispositions des articles 485 et 498 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure ;

Que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ne privent pas le prévenu de la faculté d’exercer un recours effectif devant la cour d’appel et qu’il n’est porté aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que l’intéressé a toujours pu se faire assister par un avocat, notamment en application de l’article 417, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : M. Sadot, conseiller
Avocat général : M. Le Baut
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel