Article 4, alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 devenu article L 212-1, alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration

  • Question

L’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration – interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005,n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n° 04-30.348 n° 04-30.347 n° 04-30.346 n° 04-30.345 Civ. 2, 5 avril 2006, n° 04-30.602 Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014, n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité ?

  • Saisine

du 06/04/2021, - R 20-22.477 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°845 du 1er juillet 2021 (20-22.477) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200845

Demandeur : M. [D] [K]

Défendeur (s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; et autres


Faits et procédure

1. Suite à deux mises en demeure des 10 décembre 2013 et 10 février 2014, la Caisse nationale du régime social des indépendants a décerné à M. [K] une contrainte portant sur les cotisations du mois d’avril 2009 et des 3e et 4e trimestres 2013, à laquelle il a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. À l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, M. [K] a, par mémoire distinct et motivé reçu le 1er avril 2021 au greffe de la Cour de cassation, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

«  L’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration – interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179, Civ. 2, 20 septembre 2005, n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n°Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014, n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité ?  »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la régularité de la mise en demeure.

4. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

6. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

7. En effet, les mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l’administration, s’appliquant, sauf disposition spéciale, aux décisions des administrations mentionnées à l’article 1er de la même loi, devenu l’article L. 100-3 du même code, il ne saurait être sérieusement soutenu que l’interprétation constante de ces dispositions par la Cour de cassation, selon laquelle cette omission n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise, méconnaît les exigences du principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

8. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas, conseiller

Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi