Articles 54, alinéa 2 et 55, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions de l’article 55 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu’elles imposent de laisser au défendeur devant la juridiction civile des référés un délai de 10 jours pour signifier une éventuelle offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires qui lui sont reprochées et empêchent ainsi l’octroi de mesures conservatoires qui ne peuvent être prononcées qu’en urgence lorsqu’il est encore possible de prévenir un dommage ou defaire cesser un trouble manifestement illicite, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par la Constitution et en particulier par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu’il réserve - lors de la période électorale - l’éviction de l’article 55 de la même loi à la seule hypothèse où la diffamation dirigée contre un candidat à une fonction électorale, est-il contraire au droit recours effectif appartenant à toute personne chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, tel que ce droit est garanti par la Constitution et en particulier par l’article 16 la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu’il n’écarte l’application de l’article 55 du même texte, de la période électorale, qu’à partir du moment où la diffamation est dirigée contre un candidat à une fonction électorale et non chaque fois que cette diffamation est manifestement de nature à fausser le résultat de l’élection, est-il contraire au principe de sincérité du scrutin garanti par la Constitution, particulièrement en son article 3 alinéa 3 ?

  • Saisine

Du 22/05/2020 - B 20-40.055 - Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020