Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ainsi qu’à l’article préliminaire et aux articles 1er, 34 et 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’il prévoit que tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ?

  • Saisine

du 28/10/2019, M 19-86.175 - Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bourges, 22 août 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2772 du 10 décembre 2019 (19-86.175)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02772

Demandeur(s) : M. B... T...


Des observations ont été produites.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article préliminaire et aux articles 1er, 34 et 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’il prévoit que tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ?”
 
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’accusé détenu peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté, la chambre de l’instruction devant statuer dans un délai de deux mois et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la détention de l’accusé n’excède pas un délai raisonnable, même dans les cas où l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, prévoyant un délai maximum pour l’audiencement de l’affaire en appel, ne s’applique pas en raison de la date de l’appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : M. Croizier

Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi