Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ainsi qu’à l’article préliminaire et aux articles 1er, 34 et 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’il prévoit que tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ?

  • Saisine

Du 28/10/2019 - M 19-86.175 - Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bourges, 22 août 2019