Article 354, alinéa 2, du code des douanes

  • Question

Les dispositions de l’article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, en ce qu’elles confèrent un effet interruptif de prescription à n’importe quel procès-verbal de douane notifié par l’administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pris ensemble le principe constitutionnel de sécurité juridique ?

  • Saisine

29/07/2019, 19-153645 - cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A)

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°883 du 17 octobre 2019 (19-15.645)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00883

Demandeur(s) : société Cycles France Loire

Défendeur(s) : M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. La société Cycles France Loire (la société CFL) demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, en ce qu’elles confèrent un effet interruptif de prescription à n’importe quel procès-verbal de douane notifié par l’administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pris ensemble le principe constitutionnel de sécurité juridique ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. L’article 354 du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, énonce : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l’exclusion des droits communiqués en application du 3 de l’article 221 du code des douanes communautaire. La prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane ».

3. La disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le rejet de la fin de non-recevoir formée par la société CFL sur le fondement de la prescription douanière.

4. La disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. La question posée ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application. Elle n’est, par conséquent, pas nouvelle.

6. La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte de l’interprétation que donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation de la disposition contestée, à la lumière de celles des articles 221-3 du code des douanes communautaire et 341 bis du code des douanes, que ce n’est qu’en ce qu’ils visent à la fois à établir l’existence d’une infraction et à asseoir l’assiette des droits à recouvrer que les procès-verbaux de douane interrompent la prescription triennale.

7. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Daubigney
Avocat général : Mme Pénichon
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi