Article 354, alinéa 2, du code des douanes dans sa version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  • Question

Les dispositions de l’article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015, en ce qu’elles confèrent un effet interruptif de prescription à n’importe quel procès-verbal de douane notifié par l’administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pris ensemble le principe constitutionnel de sécurité juridique ?

  • Saisine

Du 29/07/2019 - Y 19-15.645 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 janvier 2019