Article 885 S, alinéa 2, du code général des impôts

  • Question

Le deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts porte-t-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 25/07/2019, P 19-14.256 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 21 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°882 du 17 octobre 2019 (19-14.256)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00882

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. M. et Mme X... demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la “conformité du deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789".

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. L’article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, énonce :

“La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité”.

3. La disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne, au regard de l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

4. Les dispositions contestées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. La question posée présente un caractère sérieux.

6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Daubigney
Avocat général : M. Pénichon
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SCP Foussard et Froger