Articles 183 alinéa 2 et 186 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 183 al. 2 du code de procédure pénale, combinées à celles de l’article 186 du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de sécurité juridique, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense en ce qu’elles sont interprétées en ce sens que la notification de la décision susceptible de recours peut être réalisée, notamment, dès l’expédition d’une lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de 10 jours prévu par l’article 186 court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir eu connaissance de la décision du magistrat instructeur, privant ainsi certains justiciables de la plénitude de leurs droits en méconnaissance des textes et principes constitutionnels susvisés ?

  • Saisine

Du 01/02/2018, Q 17-85.181 - Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la Chambre de l’application des peines de Papeete, 11 juillet 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°945 du 11 avril 2018 (17-85.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00945

Demandeur : M. Raymond X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l’article 183, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinées à celles de l’article 186 du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de sécurité juridique, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense en ce qu’elles sont interprétées en ce sens que la notification de la décision susceptible de recours peut être réalisée, notamment, dès l’expédition d’une lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de dix jours prévu par l’article 186 court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir eu connaissance de la décision du magistrat instructeur, privant ainsi certains justiciables de la plénitude de leurs droits en méconnaissance des textes et principes constitutionnels susvisés ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, l’article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles les décisions du juge d’instruction susceptibles de recours de la part d’une partie à la procédure lui sont notifiées ainsi qu’à son avocat, et, selon l’interprétation donnée par la jurisprudence, fixe la date de la notification effectuée par lettre recommandée à celle de l’expédition de cette lettre, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués, en particulier au droit à un recours juridictionnel effectif et à l’égalité devant la justice, dés lors que le délai d’appel contre la décision, d’une durée de dix jours, peut être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’agir en temps utile ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : M. Bonnet
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi