Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles interdisent que la déclaration de pourvoi en cassation soit formée par un avocat indiquant substituer l’un de ses confrères alors même que l’avocat substituant serait par ailleurs dispensé de justifier d’un pouvoir spécial dès lors qu’il exerce près la juridiction dont émane la décision attaquée ou pourrait postuler devant elle en application de la loi du 31 décembre 1971 ?

  • Saisine

Du 16/01/2018, X 16-87.622 - Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 03 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°830 du 11 avril 2018 (16-87.622) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00830

Demandeur : M. Pascal X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles interdisent que la déclaration de pourvoi en cassation soit formée par un avocat indiquant substituer l’un de ses confrères alors même que l’avocat substituant serait par ailleurs dispensé de justifier d’un pouvoir spécial dès lors qu’il exerce près la juridiction dont émane la décision attaquée ou pourrait postuler devant elle en application de la loi du 31 décembre 1971 ?"

Mais attendu que la disposition législative contestée, en tant qu’elle concerne la possibilité de substitution d’un avocat par un autre pour former un pourvoi en cassation, est inapplicable au litige ;

Qu’il se déduit en effet de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une cour d’appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l’ensemble du ressort de cette cour ;

Qu’en l’espèce, Me Y ..., avocat à Paris, quoique n’ayant pas assisté M. X ... devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis, avait qualité pour former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Wallon
Avocat(s) : société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET - société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi