Article 138 alinéa 2, 12° du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’exercice de la profession d’avocat sans prévoir de garanties particulières lorsque celle-ci est un avocat inscrit à un barreau algérien exerçant en France, méconnaissent-elles les articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe d’égalité et aux droits de la défense ?

  • Saisine

Du 21/12/2017, P 17-86.767 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 6e section, 26 octobre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°405 du 7 février 2018 (17-86.767) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00405

Demandeur : M. Karim X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 « Les dispositions de l’article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’exercice de la profession d’avocat sans prévoir de garanties particulières lorsque celle-ci est un avocat inscrit à un barreau algérien exerçant en France, méconnaissent-elles les articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe d’égalité et aux droits de la défense ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur prévoie l’application de règles distinctes à des situations distinctes, la différence de traitement qui en résulte devant être en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi ; que le législateur français ne peut prévoir la saisine d’une organisation professionnelle d’un pays étranger ; qu’en outre, l’interdiction d’exercer sur le territoire national n’empêche pas la personne mise en examen de poursuivre ses activités professionnelles dans le ressort du barreau étranger où elle est inscrite ; d’où il suit que les droits et libertés garantis par la Constitution ne sont pas méconnus ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi