Articles 207, alinéa 2, 201, alinéa 1, 204 et 205 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l’instruction d’évoquer le dossier, et les articles 201 al. 1, 204 et 205 du code de procédure pénale, qui permettent à la chambre de l’instruction d’ordonner tous suppléments d’information et d’y faire procéder par l’un de ses membres ou par un juge d’instruction délégué, sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils privent les parties des garanties reconnues à tous justiciables dans le cadre d’une information judiciaire, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l’article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ?

  • Saisine

Du 04/01/2016, G 15-84.040 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 12e chambre, 11 juin 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2040 du 23 mars 2016 (15-84.040 ; 14-83.858 ; 14-87.486 ; 14-87.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR02040


Demandeur(s) : M. Philippe X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l’instruction d’évoquer le dossier, et les articles 201, alinéa 1, 204 et 205 du code de procédure pénale, qui permettent à la chambre de l’instruction d’ordonner tous suppléments d’information et d’y faire procéder par l’un de ses membres ou par un juge d’instruction délégué, sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils privent les parties des garanties reconnues à tous justiciables dans le cadre d’une information judiciaire, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l’article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, est respecté le principe du double degré de juridiction du fait de l’examen, par la formation d’appel, de la procédure et notamment de la situation de la personne susceptible d’être mise en examen, d’autre part, les parties en cause continuent de bénéficier des droits attachés à leur qualités respectives, sans que les particularités auxquelles est soumis le complément d’information dans l’objectif d’une bonne administration de la justice créent un déséquilibre entre elles et portent atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice, enfin, la personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement qu’après avoir bénéficié d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Steinmann, conseiller
Avocat général : M. Gaillardot
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Piwnica et Molinié



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel