Article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale

  • Question

L’article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale, en ce qu’il emploie l’adverbe "notamment", est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l’article 34 de la Constitution et particulièrement au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’aux principes de légalité et d’intelligibilité de la loi ?

  • Saisine

Du 11/01/2016, M 16-80.252 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 28 septembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1556 du 22 mars 2016 (16-80.252) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01556


Demandeur(s) : M. Matthieu X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’emploi de l’adverbe "notamment" par l’article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l’article 34 de la Constitution en ce qu’il contrevient au principe d’égalité devant la loi, aux principes de légalité et d’intelligibilité de la loi ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, le placement sous contrôle judiciaire ne constitue pas une sanction, d’autre part, il ne peut être ordonné, selon les conditions définies par l’article 137 du code de procédure pénale, qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté et pour répondre à l’objectif, déterminé par l’article 142 du même code, de garantir la représentation en justice de la personne mise en examen et le paiement de la réparation des préjudices ainsi que des amendes, enfin l’article 138, alinéa 2,11°, prévoit, au titre des modalités du contrôle judiciaire, le versement d’un cautionnement, dont le montant est apprécié par le juge pour chaque personne mise en examen, en fonction de critères individuels parmi lesquels figurent ses ressources et ses charges ; que les principes constitutionnels invoqués ne sont donc pas méconnus ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller
Avocat général : M. Liberge



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel