Articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er , 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er , 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu’à la différence de l’Etat français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 17/09/2018, D 18-82.737 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 janvier 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 67 du 28 septembre 2018 du premier président de la Cour de cassation (18-82.737) - ECLI:FR:CCASS:2019:OR00067

Demandeur (s) : Le Royaume du Maroc


Nous, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation,


Vu les articles L. 421-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le pourvoi n° D 18-82.737 formé le 25 janvier 2018 par le Royaume du Maroc à l’encontre d’un arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d’appel de Paris (Pôle 2 Chambre 7) ;

Ordonnons le renvoi de l’examen de ce pourvoi devant l’assemblée plénière
 


Président :M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi devant l’assemblée plénière
Arrêt n°642 du 17 décembre 2018