Articles 215, alinéa 1er et 419 du code des douanes

  • Question

Les dispositions des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que l’obligation faite aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l’origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes », sous peine de les voir réputées importées en contrebande, portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’exigence de nécessité des délits et des peines garantis par les articles 16, 8 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/09/2017, Q 17-81.708 - Cour d’appel de PARIS, chambre 5-12, 21 février 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3233 du 6 décembre 2017 (17-81.708) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR03233

Demandeur : M. R. X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que l’obligation faite aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l’origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes », sous peine de les voir réputées importées en contrebande, portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’exigence de nécessité des délits et des peines garantis par les articles 16, 8 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789" ? ;

Attendu que les dispositions législatives contestées, qui constituent le fondement des poursuites, sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la présomption simple d’importation en contrebande de marchandises précieuses dont il n’a pas été justifié de l’origine à première demande, d’une part, repose sur une vraisemblance raisonnable et est susceptible de preuve contraire à l’occasion de l’exercice des droits de la défense, le juge appréciant dans chaque cas l’imputabilité des faits reprochés, d’autre part, est en rapport proportionné avec l’objectif de la loi de lutte contre la fraude internationale et les marchés clandestins et ne contrevient pas au principe de nécessité des délits et des peines ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Zerbib
Avocat général : M. Bonnet
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi