Article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ses termes "condamné pénalement", ensemble les dispositions de l’article 7, alinéa 3 entier, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule et à l’article 1er de la Constitution, en ce que, d’une part, elles privent de facto le demandeur non condamné pénalement d’exercer ses droits devant la Cour de cassation, dès lors que, définitivement débouté de sa demande d’aide juridictionnelle au seul motif d’une prétendue absence de moyen sérieux de cassation, il se voit interdit de produire un mémoire personnel alors même que sa situation de fortune ne lui permet pas de s’offrir les services d’un avocat aux Conseils, d’autre part, elles aboutissent à donner de facto tout pouvoir au bureau d’aide juridictionnelle et au premier président de la Cour de cassation pour juger une affaire au fond en lieu et place de la formation de jugement idoine ?

  • Saisine

du 06/05/2020, M 19-86.336 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 19 septembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1649 du 5 août 2020 (19-86.336) - cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01649

Demandeur(s) : M. A... X...


1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ses termes « condamné pénalement », ensemble les dispositions de l’article 7, alinéa 3 entier, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule et à l’article 1er de la Constitution, en ce que, d’une part, elles privent de facto le demandeur non condamné pénalement d’exercer ses droits devant la Cour de cassation, dès lors que, définitivement débouté de sa demande d’aide juridictionnelle au seul motif d’une prétendue absence de moyen sérieux de cassation, il se voit interdit de produire un mémoire personnel alors même que sa situation de fortune ne lui permet pas de s’offrir les services d’un avocat aux Conseils, d’autre part, elles aboutissent à donner de facto tout pouvoir au bureau d’aide juridictionnelle et au premier président de la Cour de cassation pour juger une affaire au fond en lieu et place de la formation de jugement idoine ? »

2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi.

3. Aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné.

4. Cette disposition répond à la nécessité de mise en état des procédures. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009. L’intéressé peut toujours présenter des observations complémentaires en vue de l’audience.

5. Le mémoire, déposé le 6 mai 2020, soit postérieurement au dépôt, le 6 avril 2020 de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Issenjou
Avocat général : M. Lemoine
 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité