Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

  • Question

Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu’ils réservent l’exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d’une société d’attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu’il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d’égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ?

  • Saisine

Du 02/08/2019 - E 19-15.766 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 29 janvier 2019