Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale

  • Question

L’article 198 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans l’interprétation que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que cette interprétation constante, selon laquelle les mémoires des parties devant la chambre de l’instruction ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été déposés au greffe au plus tard la veille de l’audience, est en contradiction directe avec le libellé clair et non équivoque du texte de loi, qui prévoit que les mémoires peuvent être déposés « jusqu’au jour de l’audience », empêchant ainsi la partie non représentée de connaître avec une certitude suffisante la règle de procédure et ne la mettant pas à même de faire valoir ses droits procéduraux ?

  • Saisine

15/07/2019, R 19-81.372, S 19-81.373 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 15 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2164 du 15 octobre 2019 (19-81.372)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02164

Demandeur(s) : Mme A... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 198 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans l’interprétation que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que cette interprétation constante, selon laquelle les mémoires des parties devant la chambre de l’instruction ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été déposés au greffe au plus tard la veille de l’audience, est en contradiction directe avec le libellé clair et non équivoque du texte de loi, qui prévoit que les mémoires peuvent être déposés “jusqu’au jour de l’audience”, empêchant ainsi la partie non représentée de connaître avec une certitude suffisante la règle de procédure et ne la mettant pas à même de faire valoir ses droits procéduraux ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’interprétation donnée par la chambre criminelle de l’article 198 alinéa 1 du code de procédure pénale, exigeant le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction au plus tard la veille de l’audience, vise à assurer le respect du principe du contradictoire et que son application constante permet au justiciable, même non représenté par un avocat, de connaître cette règle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Lemoine
Avocat(s) : SCP Krivine et Viaud

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi