Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale

  • Question

L’article 198 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans l’interprétation que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que cette interprétation constante, selon laquelle les mémoires des parties devant la chambre de l’instruction ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été déposés au greffe au plus tard la veille de l’audience, est en contradiction directe avec le libellé clair et non équivoque du texte de loi, qui prévoit que les mémoires peuvent être déposés « jusqu’au jour de l’audience », empêchant ainsi la partie non représentée de connaître avec une certitude suffisante la règle de procédure et ne la mettant pas à même de faire valoir ses droits procéduraux ?

  • Saisine

Du 15/07/2019 - R 19-81.372, S 19-81.373 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 15 janvier 2019