Articles 7 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 203 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien de connexité, et y compris dans des cas de connexité non définis par le législateur, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et à la garantie des droits tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 01/07/2019, D 19-80.694 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 5e chambre, 27 novembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1942 du 11 septembre 2019 (19-80.694) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01942

Demandeur(s) : M. X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien de connexité, et y compris dans des cas de connexité non définis par le législateur, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et à la garantie des droits tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’interprétation des dispositions critiquées quant à leur effet sur la prescription des infractions connexes résulte d’une jurisprudence constante qui découle de dispositions législatives et repose sur des critères précis et objectifs tenant compte de la nature des infractions poursuivies conformément aux principes de nécessité des peines et de la garantie des droits ainsi que de bonne administration de la justice ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. D’Huy
Avocat général : M. Petitprez
Avocat : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi