Articles 7 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 203 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien de connexité, et y compris dans des cas de connexité non définis par le législateur, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et à la garantie des droits tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 01/07/2019 - D 19-80.694 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 5e chambre, 27 novembre 2018