Articles 40, alinéa 1, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d’enquête, à l’expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire bénéficierait de garanties similaires à celles offertes au cours de l’instruction, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, soit le procureur de la République serait tenu de requérir l’ouverture d’une information judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 04/01/2019, M 18-85.596 - Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction, 7 juillet 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°319 du 19 février 2019 (18-85.596) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00319

Demandeur (s) : M. X...


 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d’enquête, à l’expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire bénéficierait de garanties similaires à celles offertes au cours de l’instruction, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, soit le procureur de la République serait tenu de requérir l’ouverture d’une information judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ; 

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, le fait que le législateur n’ait pas imposé au procureur de la République un délai maximal d’enquête à l’expiration duquel la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction devrait pouvoir accéder aux pièces de la procédure la concernant et, le cas échéant, les contester, ne porte pas, en soi, une atteinte disproportionnée au droit à une procédure équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, d’autre part, lorsque, dans le cadre d’une information judiciaire, cette même personne ne s’est pas vu conférer par le juge d’instruction le statut de témoin assisté ou de mis en examen, elle ne bénéficie pas davantage des moyens d’action invoqués ;

Qu’enfin, si la personne est poursuivie pour un délit devant la juridiction de jugement, sans qu’une information ait été ouverte, ce choix ne la prive pas d’un procès juste et équitable, respectueux des droits de la défense, dès lors qu’elle dispose de garanties équivalentes à celles dont elle pourrait bénéficier si l’affaire faisait l’objet d’une information judiciaire ;

D’où il suit qu’il n’ y a lieu à renvoi ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty
Avocat général : Mme Le Dimna
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi