Articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, 48, alinéa 6, 53, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Articles 122·5, al. 1 – 2, 222-33-2-2, 226-1, 226-2 du code pénal ; Articles 39-2, 40, 40-6, 427, 593 du code de procédure pénale

  • Question

1 - L’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l’article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.


2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.


3 - L’article 23 alinéa 1 et accessoirement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte :

- A la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC


4 - L’article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l’article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.


5 – 6 - L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte :

- A la liberté d’opinion et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.


7 - L’article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte :

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.


8 - L’article 427 du code de procédure pénale combiné à l’article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 66 de la Constitution de 1958.


9 - L’article 593 du code de procédure pénale combiné à l’article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l’organisation judiciaire, pour atteinte :

- Aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 66 de la Constitution.


10 – 11 : L’article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte :

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958 et par l’article 1er de la charte sur l’environnement ;

- Au principe d’égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.


12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d’égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l’intérêt général, d’égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.


13 - L’article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte :

- A la liberté de conscience et d’expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution ;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l’environnement de 2004 ;

- Aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC ;

- Aux principes de liberté et d’égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

  • Saisine

Du 22/03/2016, F 16-81.719 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 9e chambre correctionnelle, 16 janvier 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3786 du 22 juin 2016 (16-81.719) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03786


Demandeur(s) : Mme J. X...


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, combiné à l’article 390-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, et accessoirement l’article 551, alinéa 2, du même code, portent-ils atteinte à la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 et l’alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789, aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers publics et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal portent-ils atteinte aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution de 1958, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 23, alinéa 1er, et accessoirement l’article 32, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse portent-ils atteinte à la liberté d’expression, garantie par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et l’article 1er du préambule de la Constitution de 1946, aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la Déclaration des droits de l’homme et le préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?” ;

Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 48, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, combiné à l’article 226-6 du code pénal, porte-t-il atteinte à la liberté de conscience et d’expression, garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, l’alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789, aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers publics et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la cinquième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la sixième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte à la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 et l’alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la septième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 122-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de liberté et de dignité, garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, et à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la huitième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 427 du code de procédure pénale, combiné à l’article 485, alinéa 2 et 3, du même code, porte-t-il atteinte aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12, 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 66 de la Constitution de 1958 ?” ;

Attendu que la neuvième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 593 du code de procédure pénale, combiné à l’article L. 411-3, alinéa 1 et 2, du code de l’organisation judiciaire, porte-t-il atteinte aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8, 12, 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 66 de la Constitution de 1958 ?” ;

Attendu que la dixième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 222-33-2-2 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité, garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration de 1789 et l’alinéa 1er de la Constitution de 1946, aux principes d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958, au principe d’égalité et de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 6, 16 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la onzième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 222-33-2-2 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité, garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration de 1789 et l’alinéa 1er de la Constitution de 1946, aux principes d’égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du préambule de la Constitution de 1946, l’article 1er de la Constitution de 1958, et l’article 1er de la charte sur l’environnement, - au principe d’égalité et de non-discrimination contre les femmes, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 3, 4, 6, 16 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la douzième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale portent-ils atteinte à la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d’égalité devant la loi, garantis par les articles 5, 6, 7, 12, 16 de la Déclaration de 1789, aux principes de l’intérêt général, d’égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers publics et d’une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la Déclaration de 1789 ?” ;

Attendu que la treizième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 40-6 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte à la liberté de conscience et d’expression, garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, l’alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946 et l’article 1er de la Constitution de 1958, aux principes des droits et devoirs inhérents à l’intérêt général, garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la charte sur l’environnement, aux principes d’expression de la volonté générale, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789, aux principes de liberté et d’égalité, garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la Déclaration de 1789 et l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées concernent exclusivement la déclaration de culpabilité prononcée par un arrêt définitif du 12 juillet 2013 et ne sont pas applicables à la procédure de requête en interprétation et rectification d’erreurs et omissions matérielles ayant donné lieu à l’arrêt du 18 janvier 2016 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mondon


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel