Articles 53, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; articles 226-1 et 226-2 du code pénal ; articles 390-1, alinéa 2, 551, alinéa 2, 427, alinéa 1, 485, alinéa 2 et 3 et 593, alinéa 1, du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 53, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ainsi que les articles 390-1, alinéa 2, 551, alinéa 2, 427, alinéa 1, 485, alinéa 2 et 3 et 593, alinéa 1, du code de procédure pénale sont-ils conformes au principe de liberté d’expression, aux principes de légalité et de clarté du droit ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 5,6,8,11 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 07/03/2016, P 16-81.726 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 9e chambre, 16 mars 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3787 du 22 juin 2016 (16-81.726) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03787


Demandeur(s) : Mme J. X...


Attendu que l’irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l’absence d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mondon


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité