Article 1741, alinéa 1, du code général des impôts

  • Question

L’article 1741 al. 1er du code général des impôts, tel qu’interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, est-il contraire au principe de légalité des délits affirmé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il n’exclut pas de caractériser une fraude fiscale malgré la constatation par le juge fiscal de l’absence d’impôt légalement établi ?

  • Saisine

Du 27/01/2016, T 14-88.507 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7e chambre, 4 décembre 2014

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1307 du 23 mars 2016 (14-88.507) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01307


Demandeur(s) : M. Pascal X... ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 1741, al. 1er, du code général des impôts, tel qu’interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, est-il contraire au principe de légalité des délits affirmé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il n’exclut pas de caractériser une fraude fiscale malgré la constatation par le juge fiscal de l’absence d’impôt légalement établi ?" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi ;

Attendu qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

Attendu que le mémoire, déposé le 27 janvier 2016, soit postérieurement au dépôt, le 10 juillet 2015, de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable ;

Par ces motifs  :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Pichon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Foussard et Froger



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité