Article 271, alinéa 1, du code des douanes de la Polynésie française

  • Question

L’article 271, alinéa 1, du code des douanes de la Polynésie française, qui incrimine le fait d’avoir participé comme intéressé d’une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne définit pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ?

  • Saisine

Du 15/04/2014, F 13-86.629 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3927 du 25 juin 2014 (13-86.629) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03927


Demandeur(s) : Mme X... ; et autres


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"l’ article 271 premier alinéa du code des douanes de Polynésie, qui incrimine le fait d’ avoir participé comme intéressé d’une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d’ importation, ou d’exportation sans déclaration, ne porte -t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’ article 8 de la Déclaration de droits de l’ homme et du citoyen de 1789 , en ce qu’ il ne définit pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu’ elles n’ ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’ une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas, à l’ évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées, justifiées par la nature particulière des délits douaniers, fondées sur la situation de la marchandise au regard de la loi douanière et sur la qualité de la personne poursuivie et rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction, qui entrent dans l’ office du juge pénal, sans risque d’ arbitraire, ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

D’ où il suit qu’ il n’ y a pas lieu de renvoyer la dite question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n’ y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller
Avocat général : Mme Caby
Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Boré et Salve de Bruneton


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel