Articles 29 à32, et 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5,4 8-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu’elles ne prévoient pas qu’un Etat étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d’une diffamation en engageant l’action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile, emporte-t-il une restriction à son droit d’exercer un recours, en méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 30/11/2017, A 17-83.857 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, Chambre de l’instruction, 16 mai 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°222 du 6 février 2018 (17-83.857) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00222

Demandeur : La République d’Azerbaïdjan
Défendeur : M. François X.. ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5,48-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu’elles ne prévoient pas qu’un Etat étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d’une diffamation en engageant l’action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile, emporte une restriction à son droit d’exercer un recours, en méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 ?" ;

 Attendu qu’au nombre des dispositions contestées figurant dans la question sont cités les articles 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sont en réalité l’article 48, 1° à 8° de ladite loi ;

Que l’article 29, alinéa 2, de la loi précitée définit l’injure ;

Que l’article 32, alinéas 2, 3 et 4, de cette loi prévoit et réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;

Que ces dispositions ne sont pas applicables au litige ;

Que les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1er, 30, 31, 32, alinéa 1er, et 48, 1° à 8° de la loi du 29 juillet 1881, l’article 32, alinéa 1er, précité ayant été invoqué par le demandeur, tandis que ses termes lui ont été opposés par la juridiction comme l’excluant de la qualité de particulier, en ce que lesdites dispositions prévoient et répriment la diffamation et organisent les modalités des poursuites de ces infractions, mais ne comprennent pas, parmi les personnes ou institutions pouvant être visées par le fait diffamatoire, un Etat étranger, sont, quant à elles, applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un Etat étranger, pas plus qu’à l’Etat français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un Etat ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi précitée ;

Qu’il n’en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet Etat en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l’article 32, alinéa 1er, précité, dans les conditions qu’elles fixent et telles qu’elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération ;

 Qu’il est ainsi opéré une juste conciliation entre la libre critique de l’action des Etats ou de leur politique, nécessaire dans une société démocratique, et la protection de la réputation et de l’honneur de leurs responsables et représentants ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Parlos
Avocat général : M. Croizier
Avocat(s) : société civile professionnelle ORTSCHEIDT - société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi