Article 712-9 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 712-9 du code de procédure pénale, interprété comme faisant courir le délai d’appel de dix jours contre un jugement ordonnant l’emprisonnement d’un condamné, absent lors du débat contradictoire, en raison de la violation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire à compter de la notification de ce jugement, y compris lorsque le condamné n’a pas eu connaissance de cette notification, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à la sûreté, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, ainsi qu’au principe d’égalité qui découlent respectivement des articles 2, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 30 avril 2021, 21-81.126 - chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, 2 février 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1038 du 15 juillet 2021 (21-81.126) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01038

Demandeur(s) : M. [X]


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 712-9 du code de procédure pénale, interprété comme faisant courir le délai d’appel de dix jours contre un jugement ordonnant l’emprisonnement d’un condamné, absent lors du débat contradictoire, en raison de la violation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire à compter de la notification de ce jugement, y compris lorsque le condamné n’a pas eu connaissance de cette notification, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à la sûreté, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, ainsi qu’au principe d’égalité qui découlent respectivement des articles 2, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La question prioritaire de constitutionnalité est posée à titre subsidiaire d’un pourvoi contestant l’interprétation d’une cour d’appel.

3. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition qu’une telle interprétation ait été soumise à la Cour suprême compétente.

4. Il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle l’article 712-9 du code de procédure pénale ferait courir le délai d’appel de dix jours contre un jugement ordonnant l’emprisonnement d’un condamné, absent lors du débat contradictoire, en raison de la violation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire à compter de la notification de ce jugement, y compris lorsque le condamné n’a pas eu connaissance de cette notification.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aldebert
Avocat(s) : SCP Melka-Prigent-Drusch

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité