Article 132-9 du code pénal

  • Question

L’article 132-9 al. 1er du code pénal est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il donne compétence à la juridiction correctionnelle pour prononcer des peines allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement en cas de récidive, là où la procédure criminelle est en toute autre circonstance seule applicable lorsqu’est encourue une peine de privation de liberté de plus de de dix ans, et en ce qu’il prive ainsi les récidivistes des garanties juridictionnelles encadrant le prononcé des peines les plus sévères ?

  • Saisine

Du 01/03/2019, V 18-86.501 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 13e chambre correctionnelle, 24 septembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1105 du 22 mai 2019 (18-86.501) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01105

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 132-9 alinéa 1er du code pénal est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il donne compétence à la juridiction correctionnelle pour prononcer des peines allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement en cas de récidive, là où la procédure criminelle est en toutes autres circonstances seule applicable lorsqu’est encourue une peine de privation de liberté de plus de dix ans, et en ce qu’il prive ainsi les récidivistes des garanties juridictionnelles encadrant le prononcé des peines les plus sévères ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, les droits de la défense ne sont pas moins étendus devant la juridiction correctionnelle que devant la cour d’assises, le prévenu et son avocat ayant la possibilité de faire valoir leurs observations sur la nature et le quantum de la sanction, notamment à la suite des réquisitions du ministère public, d’autre part, la juridiction doit motiver la peine qu’elle prononce, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire ; qu’ainsi, aucun principe constitutionnel n’est méconnu ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi