Article L 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976

  • Question

« L’article L 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, applicable au litige (actuel article L 123-17), est- il contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

  • Saisine

Du 24/01/2013, B 13-40.004 - Tribunal de grande instance de Bobigny

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 611 du 11 avril 2013 (13-40.004) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300611


Demandeur(s) : M. Jean-Sébastien X...

Défendeur(s) La commune de Rosny-sous-Bois


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 123 9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76 1285 du 31 décembre 1976 porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l’ancien propriétaire d’un bien grevé d’un emplacement réservé ayant fait l’objet d’un délaissement, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Maunand, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013