Articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et à l’article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d’obtenir, pendant l’information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ?

  • Saisine

Du 03/02/2017, C 17-80.041 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 1ere chambre de l’instruction, 9 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1016 du 29 mars 2017 (17-80.041) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01016

Demandeur : M. Pierre X... ;


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à l’article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d’obtenir, pendant l’information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;

 Attendu que les dispositions législatives contestées, à l’exception de l’article 706-101-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, sont applicables à la procédure ;

Et attendu que les articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101 et 706-102 dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 applicable au moment des faits, ont été, sous une réserve d’interprétation, déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty
Avocat général : M. Salomon
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi