Article 706-87-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale (tel qu’issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie procédura1e spécifique pour une mesure de cyber -infiltration réalisée sous pseudonyme dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire en matière d’atteinte aux systèmes de traitement de données, de criminalité et de délinquance organisée (notamment en ne prévoyant aucune autorisation judiciaire préalable, aucune motivation spécifique, aucun rapport de synthèse versé au dossier de la procédure, ni aucune durée maximale), portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice, au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense, tels qu’ils sont protégés par les articles 1er, 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 27/11/2017, F 17-90.026 - Cour d’appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°226 du 7 février 2018 (17-90.026) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00226

Demandeur : M. Ismaël X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "Les dispositions de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale (tel qu’issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie procédurale spécifique pour une mesure de cyber-infiltration réalisée sous pseudonyme dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire en matière d’atteinte aux systèmes de traitement de données, de criminalité et de délinquance organisée (notamment en ne prévoyant aucune autorisation judiciaire préalable, aucune motivation spécifique, aucun rapport de synthèse versé au dossier de la procédure, ni aucune durée maximale), portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice, au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense, tels qu’ils sont protégés par les articles 1er, 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;
  Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

 Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux ;     

Qu’en effet, d’une part, la question posée n’indique pas en quoi le principe d’égalité serait méconnu par les dispositions contestées, d’autre part, l’article 706-87-1 du code pénal, qui autorise un enquêteur habilité à rassembler des preuves et rechercher les auteurs de certaines infractions délimitées par le texte, sans pouvoir inciter à leur commission, en participant avec eux à des échanges de messages électroniques sous pseudonyme, n’entraîne aucune violation des droits de la défense ni aucune intrusion dans la vie privée de la personne qui demeure libre de répondre aux dits messages en appréciant librement le contenu de sa réponse ;

Par ces motifs :
  
DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
  


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi