Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 85 et de l’article 86 du code de procédure pénale, à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis parles articles 1, 6, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule et à l’article 1er de la Constitution, en ce qu’elles conduisent à autoriser un magistrat instructeur à refuser d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile, corroborée par un réquisitoire introductif du procureur, au motif que les faits dénoncés dans la plainte seraient "purement hypothétiques", alors que le dépôt de la plainte simple préalable n’a été suivi d’aucun acte d’enquête (préliminaire ou de flagrance) en vue de confirmer ou infirmer la réalité des faits allégués, et tandis que les mêmes faits font au même moment l’objet d’une enquête administrative diligentée par une autorité administrative indépendante (en l’espèce la Commission nationale de l’informatique et des libertés) ?

  • Saisine

11/05/2020 - Z 19-86.900 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1621 du 22 juillet 2020 (19-86.900) - cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01621

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 85 et de l’article 86 du code de procédure pénale, à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule et à l’article 1er de la Constitution, en ce qu’elles conduisent à autoriser un magistrat instructeur à refuser d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile, corroborée par un réquisitoire introductif du procureur, au motif que les faits dénoncés dans la plainte seraient « purement hypothétiques », alors que le dépôt de la plainte simple préalable n’a été suivi d’aucun acte d’enquête (préliminaire ou de flagrance) en vue de confirmer ou infirmer la réalité des faits allégués, et tandis que les mêmes faits font au même moment l’objet d’une enquête administrative diligentée par une autorité administrative indépendante (en l’espèce la Commission nationale de l’informatique et des libertés) ? »

2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi.

3. Aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, qui répond à la nécessité de la mise en état des procédures, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée.

5. Dès lors, le mémoire spécial est irrecevable au regard des dispositions des articles 574-2 et 590 du code de procédure pénale et la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité