Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

  • Question

L’obligation d’informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l’article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la Constitution ? 

  • Saisine

21 février 2020 - J 19-82.677 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 15 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°853 du 29 avril 2020 (19-82.677) - Cour de Cassation - Chambre criminelle

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’obligation d’informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l’article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la constitution."

2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi.

3. Aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, qui répond à la nécessité de la mise en état des procédures, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée.

5. Dès lors, le mémoire spécial est irrecevable au regard des dispositions des articles 574-2 et 590 du code de procédure pénale et la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Pauthe
Avocat général : M. Valat

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité