Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

  • Question

L’obligation d’informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l’article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la Constitution ? 

  • Saisine

Du 21 février 2020 - J 19-82.677 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 15 janvier 2019