Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

  • Question

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 85 et 86 du code de procédure pénale en ce qu’elles violent les droits d’accéder à un juge, de voir sa cause entendue par un tribunal impartial à là sûreté (au sens du droit de ne pas être victime d’infractions à la loi pénale sans bénéficier d’un recours juridictionnelle effectif), le droit de bénéficier du concours de la puissance publique, dans la recherche de la preuve d’infraction pénale, le droit d’être garanti contre l’arbitraire (y compris du juge), d’égalité devant la loi (en ce qu’il laisse libres de violer la loi les juges, quand les parties civiles sont sanctionnées à la moindre faute).

  • Saisine

Du 15/10/2018, P 18-86.219 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre de l’instruction, 9 octobre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3716 du 19 décembre 2018 (18-86.219) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03716

Demandeur(s) : M. W. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, qui posent le principe selon lequel "le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République quelles que soient les réquisitions de ce magistrat" protègent-elles suffisamment le droit des justiciable d’accéder à un juge de voir sa cause entendue par un tribunal impartial, à la sûreté (au sens du droit de ne pas être victime d’infractions à la loi pénale sans bénéficier d’un recours juridictionnelle effectif, le droit de bénéficier du concours de la puissance publique, dans la recherche de la preuve d’infraction pénale, le droit d’être garanti contre l’arbitraire (y compris du juge), d’égalité devant la loi (en ce qu’il laisse libres de violer la loi les juges, quand les parties civiles sont sanctionnées à la moindre faute, dès lors que la violation de ces dispositions n’est assorties d’aucune sanction suffisamment dissuasive pour empêcher les juges les plus indélicats de passer à l’acte, comme pourrait l’être la menace d’une amende civile pour une partie civile par exemple ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les articles 85 et 86 du code de procédure pénale sont étrangers à la responsabilité des magistrats, laquelle peut être recherchée sur le fondement d’autres textes ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Bonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi