Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale

  • Question

1° - L’article 175 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit seulement que : « les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté », privant ainsi le témoin assisté du droit de recevoir le réquisitoire définitif du procureur de la République pourtant nécessaire pour produire les observations qui lui sont autorisés à produire alors que les autres parties y ont accès ; privant le témoin assisté de faire des requêtes sur le fondement des dispositions énumérées au quatrième alinéa alors qu’il a le droit de faire une requête en nullité et qu’une demande d’actes peut être nécessaire à l’appuie de cette requête ?

2° - Les articles 81, 82-1 et 156 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent le témoin assisté de faire une demande d’actes d’instruction complémentaire comme des expertises ou autres confrontations qui peuvent en sus être nécessaires en aval de la procédure pour produire ensuite une requête en nullité ?

3° - Les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas le droit du témoin assisté de faire appel des ordonnances du juge notamment d’un refus de demande de restitution de scellés alors que le témoin assisté peut en demander la restitution, il doit donc avoir le droit de formuler sa demande devant une juridiction du second degré ; et en ce qu’il refuse au témoin assisté de pouvoir saisir la juridiction du second degré suite à un refus du juge ou d’office pour demander des mesures d’instruction complémentaires alors que les autres parties ont le droit ce qui est inéquitable et ne respecte pas le principe du contradictoire ?

  • Saisine

Du 03/07/2014, A 14-84.811 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10468 du 28 juillet 2014 (14-84.811) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR10468


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes du dernier alinéa de l’article 186-1 du code susvisé, susceptible d’aucune voie de recours ;

Vu le mémoire du demandeur déposé le même jour et formulant des questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ;

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité