Article L. 8271-8 du code du travail

  • Question

Les dispositions de l’article L. 8271-8 du code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à sa transmission au procureur de la République ?

  • Saisine

du 19/05/2020, Y 20-80.647 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 12 décembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1650 du 5 août 2020 (20-80.647) - cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01650

Demandeur(s) : Mme A... X... ; et autre(s)


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 8271-8 du code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à sa transmission au procureur de la République ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que d’une part, une telle transmission porterait atteinte au secret de l’enquête et aurait une incidence sur la conservation des preuves, d’autre part, conformément à l’article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier, et que, par ailleurs, l’article R. 155 du code de procédure pénale précise que les parties peuvent se faire délivrer une expédition de toutes les pièces de la procédure, lorsque les poursuites ont été engagées ou qu’il est fait application des articles 41-1 à 41-3 du code susvisé et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : M. Lemoine
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi