Article L. 8271-8 du code du travail

  • Question

Les dispositions de l’article L. 8271-8 du code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à sa transmission au procureur de la République ?

  • Saisine

Du 19/05/2020 - Y 20-80.647 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 12 décembre 2019