Article L. 8271-6-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

  • Question

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 8271-6-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la date et la nature de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, méconnaissent-elles les droits de la défense, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration ?

  • Saisine

Du 15/07/2019 - Y 19-81.632 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018