Article L. 8223-1 du code du travail

  • Question

L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ?

  • Saisine

05/08/2020 - A 19-26.020 - Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 20 septembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1185 du 23 octobre 2020 (19-26.020) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO01185

Demandeur(s) : A... X... et Cie, société à responsabilité limitée et autre(s)
Défendeur(s) : M. B... Y...


Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d’appel de Toulouse, la société A... X... et Cie a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-111 QPC rendue le 25 mars 2011 par le Conseil constitutionnel. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est intervenu qui, affectant la portée de cette disposition, en justifierait le réexamen.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Sornay
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi