Article L. 8221-5, 1°, du code du travail

  • Question

L’article L. 8221-5, 1°, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière imprécise, équivoque et, en tout cas, sans permettre une prévisibilité suffisante, « le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche » ?

  • Saisine

Du 14/02/2018, N 17-85.961 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon - 7e chambre , 05 juillet 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1112 du 7 mai 2018 (17-85.961) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01112

Demandeur : M. Richard X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L’article L. 8221-5, 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière imprécise, équivoque et, en tout cas, sans permettre une prévisibilité suffisante, « le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ? »" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légale et réglementaire critiquées sont suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Cathala
Avocat général : M. Quintard
Avocat(s) : société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi